Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées par Mickaël Adelaide, Entrepreneur individuel (EI), SIRET000 000 000 00000, ci-après « le Prestataire », pour des clients professionnels, ci-après « le Client ».

1. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte prévu. Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Acompte et paiement

• Diagnostic et sprint : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison (restitution ou mise en production).
• Diagnostic express : paiement à la restitution.
• Accompagnement : facturation mensuelle, en début de mois.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Délais

Les délais indiqués dans le devis courent à compter de la réception de l’acompte et des accès nécessaires. Un retard du Client dans la fourniture des informations ou des accès décale d’autant les délais.

5. Obligations du Client

Le Client fournit les accès, informations et interlocuteurs nécessaires à la prestation. Il reste responsable de la licéité des données qu’il confie au Prestataire et des licences des outils qu’il utilise.

6. Propriété des livrables

Après paiement complet, le Client devient propriétaire des livrables : rapports, automatisations, configurations et documentation. Les automatisations sont installées sur les comptes du Client. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et outils génériques, et peut les réutiliser.

7. Confidentialité et données

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations dont il a connaissance et à n’utiliser les données du Client que pour la prestation. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des services tiers (logiciels, API, hébergeurs) utilisés par les automatisations.

9. Garantie

Les automatisations livrées dans le cadre d’un sprint sont garanties un mois après la mise en production : tout dysfonctionnement imputable au Prestataire est corrigé sans frais.

10. Accompagnement : durée et résiliation

L’abonnement d’accompagnement est souscrit pour une durée initiale de 3 mois, puis renouvelé tacitement de mois en mois. Il peut être résilié par email avec effet à la fin du mois en cours. Les heures non utilisées sont reportables sur le mois suivant, puis perdues.

11. Annulation

En cas d’annulation par le Client après le début de la prestation, l’acompte reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés sont facturés au prorata.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent.